Conditions des commerces partenaires

MODÈLE À FAIRE RELIRE par un juriste avant mise en ligne.

1. Objet

Les présentes conditions régissent le référencement d’un commerce sur la plateforme Aktam et la vente de ses articles aux utilisateurs de l’application.

2. Référencement

Le commerce en fait la demande depuis la page « Référencer mon commerce ». Aktam prend contact, convient avec lui du taux de commission et de la liste des articles, puis publie sa fiche et sa boutique. Aktam reste libre de refuser une demande.

3. Boutique

Le commerce fixe librement le prix de ses articles, toutes taxes comprises. Il s’engage à ne proposer que des articles disponibles, à signaler sans délai toute rupture et à préparer chaque commande reçue pour qu’elle soit prête à l’arrivée du coursier. Il remet la commande au coursier contre le code de retrait qui lui est transmis.

4. Paiement des articles

Le client paie les articles directement au commerce, par le moyen de paiement que celui-ci indique (lien de paiement en ligne ou virement). Aktam n’encaisse à aucun moment le prix des articles et n’intervient pas dans ce paiement. Le commerce vérifie la réception du paiement avant de remettre la commande au coursier. Le prix de la livraison est payé par le client à Aktam.

5. Commission

En contrepartie de la visibilité, de la prise de commande et de la livraison organisée par la plateforme, Aktam perçoit une commission égale à un pourcentage du chiffre d’affaires TVA comprise réalisé via la plateforme sur les commandes effectivement livrées. Le taux est convenu lors du référencement et ne peut être inférieur à 10 %. La commission est facturée chaque mois, hors TVA, majorée de la TVA au taux légal, et payable par le commerce par virement dans les quinze jours suivant l’émission de la facture.

6. Mise en avant

Une position privilégiée dans la liste des établissements peut être convenue séparément. Elle est alors signalée aux utilisateurs par la mention « Sponsorisé », conformément à l’article VI.45 du Code de droit économique.

7. Responsabilité

Le commerce est le vendeur des articles. Il répond de leur conformité, de leur qualité, du respect des règles d’étiquetage et d’âge légal, et traite les demandes de rétractation et de garantie qui le concernent.

8. Durée

Le partenariat est conclu sans durée minimale. Chaque partie peut y mettre fin par écrit moyennant un préavis de trente jours. Les commandes en cours restent exécutées et les commissions acquises restent dues.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents.

Version du 01/11/2026