Conditions générales d’utilisation
MODÈLE À FAIRE RELIRE par un juriste avant mise en ligne. Ce texte couvre les points imposés par le droit belge de la consommation, mais il n’a pas valeur de conseil juridique.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation de la plateforme Aktam, éditée par Ismail Aktamirov, sous le nom commercial Vadilion Digital, entreprise individuelle (personne physique), établi [RUE ET NUMÉRO], 4671 Blégny, Belgique, inscrit à la BCE sous le numéro 1014.690.868 (ci-après « Aktam »). Elles s’appliquent à toute personne qui crée un compte ou commande une course.
2. Ce que fait Aktam
Aktam est une plateforme de mise en relation. Elle permet à un client de confier une course à un coursier indépendant : livrer ou aller chercher un objet, porter un document, ramener un repas commandé et payé par le client, retirer un article en magasin, ou toute autre demande licite. Le coursier n’effectue aucun achat pour le compte du client. Elle permet aussi de commander auprès de commerces partenaires.
Les coursiers sont des personnes indépendantes, sélectionnées par Aktam à l’issue d’un entretien. Ils ne sont ni salariés ni mandataires d’Aktam et restent libres d’accepter ou de refuser chaque course.
3. Compte
La création d’un compte requiert une adresse électronique valide, sa confirmation et l’acceptation des présentes conditions. Cette acceptation est enregistrée avec sa date et la version acceptée. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’exactitude des informations fournies.
4. Commande d’une course
Le client indique la nature de la demande, l’adresse de retrait, l’adresse de livraison, le moment du retrait (au plus tôt ou à un jour et une heure programmés) et toute précision utile. La livraison suit le retrait au plus vite. Il vérifie ces informations avant de valider : le coursier se rend exactement aux adresses indiquées. Une course perdue du fait d’une adresse erronée ou d’un destinataire absent reste due.
Pour faire retirer une commande dans un commerce qui n’a pas de boutique sur Aktam, le client la passe et la paie lui-même auprès du commerce, en donnant son nom et le code client personnel affiché dans son compte. Le coursier se présente au commerce avec ces informations. Pour une commande passée dans la boutique d’un commerce partenaire, le commerce remet la commande au coursier contre un code de retrait.
La remise au destinataire se fait en mains propres, contre le code de livraison à quatre chiffres affiché dans le compte du client. Sans ce code, le coursier ne peut pas clôturer la course.
5. Prix et paiement
Le prix de la course est calculé selon la distance, la taille de l’objet et l’urgence. Il est affiché toutes taxes comprises avant validation et ne varie plus ensuite. Il se règle en ligne lors de la commande, par Bancontact, Apple Pay ou Google Pay, ou sur facture mensuelle pour les comptes professionnels. Les cartes saisies manuellement ne sont pas acceptées. Les paiements en ligne sont traités par Stripe, prestataire de paiement agréé ; Aktam n’a jamais accès aux données de paiement. La course n’est proposée aux coursiers qu’une fois le paiement confirmé. Une course annulée avant son acceptation par un coursier est intégralement remboursée sur le moyen de paiement utilisé.
6. Commandes auprès des commerces partenaires
Les articles proposés dans la boutique d’un commerce partenaire sont vendus par ce commerce, qui en fixe le prix et en garantit la conformité. Le contrat de vente est conclu entre le client et le commerce. Le client paie les articles directement au commerce, par le moyen de paiement que celui-ci indique ; Aktam n’encaisse que le prix de la livraison.
7. Demandes interdites
Il est interdit de confier à un coursier :
- tout produit ou objet dont la détention ou le transport est illégal ;
- des armes, des produits dangereux, inflammables ou explosifs ;
- des médicaments soumis à prescription, sauf remise en pharmacie sur ordonnance au nom du client ;
- des animaux vivants ;
- des espèces, des bijoux ou des objets d’une valeur supérieure à 500 € sans accord préalable ;
- de l’alcool ou du tabac destiné à une personne n’ayant pas l’âge légal.
Le coursier peut refuser ou interrompre une course qui contrevient à ces règles ou qui met sa sécurité en jeu. La course reste due si le client a dissimulé la nature de la demande.
8. Annulation
Le client peut annuler sans frais tant qu’aucun coursier n’a accepté la course. Après acceptation, le prix de la course reste dû si le coursier s’est déjà déplacé.
9. Droit de rétractation
La course est un service exécuté à la demande du client, en général dans l’heure. En la commandant, le client demande expressément son exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article VI.53, 1° du Code de droit économique). Pour les articles achetés auprès d’un commerce partenaire, le droit de rétractation de quatorze jours s’exerce auprès de ce commerce, à l’exception des biens périssables, scellés descellés ou personnalisés.
10. Responsabilité
Aktam met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme et la fiabilité des coursiers qu’elle sélectionne. En cas de perte ou de dégradation d’un objet confié, l’indemnisation est limitée à la valeur déclarée lors de la commande et, à défaut, au prix de la course. Aktam n’est pas responsable de la qualité des articles vendus par un commerce partenaire ni du contenu d’un objet remis fermé.
11. Comportement et suspension
Le client s’engage à traiter les coursiers avec respect. Aktam peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, d’impayé, de demande interdite ou de comportement inapproprié.
12. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les adresses et le numéro de téléphone du client ne sont communiqués au coursier que pour l’exécution de la course.
13. Modification des conditions
Aktam peut modifier les présentes conditions. Toute nouvelle version est soumise à l’acceptation de l’utilisateur lors de sa visite suivante ; à défaut, il ne peut plus commander.
14. Réclamations et droit applicable
Toute réclamation est adressée à ismaalaktamirov@gmail.com ou via le bouton « Support » de l’application. À défaut d’accord, le consommateur peut s’adresser au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be). Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétents, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs.
Version du 02/11/2026